Op'Aisne Source,

Mercredi 11 Juin 2008, séance de l’Assemblé Nationale. Extrait.

M. Luc Chatel, secrétaire d’État :

L’article L. 122-1 du code de la consommation prohibe la vente liée de deux produits ou services dès lors qu’il n’est pas possible de les acquérir séparément sur le même lieu de vente. La jurisprudence a parallèlement validé la pratique de la vente liée d’un ordinateur et d’un système d’exploitation pré-installé, considérant que disposer d’un appareil prêt à l’emploi était un avantage pour le consommateur.
Il n’est donc pas utile de modifier cet article du code.

Il faudrait vraiment qu’il comprenne certaines choses…
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Holé,
Philippe Allart de l‘AFUL prépare un guide montrant le prix réel des licences d’un échantillon de logiciels propriétaires.

Cela n’est pas sans problèmes:

Comment démontrer que les version OEM préinstallées “Basic” sont les même que les versions sur étagère “Premium”.

Après le guide complet pour se faire détaxe, le “GdT” va encore frapper un grand coup!