Quand va t’il enfin comprendre?
Vendredi 13 juin 2008
Mercredi 11 Juin 2008, séance de l’Assemblé Nationale. Extrait.
M. Luc Chatel, secrétaire d’État :
L’article L. 122-1 du code de la consommation prohibe la vente liée de deux produits ou services dès lors qu’il n’est pas possible de les acquérir séparément sur le même lieu de vente. La jurisprudence a parallèlement validé la pratique de la vente liée d’un ordinateur et d’un système d’exploitation pré-installé, considérant que disposer d’un appareil prêt à l’emploi était un avantage pour le consommateur.
Il n’est donc pas utile de modifier cet article du code.
Il faudrait vraiment qu’il comprenne certaines choses…
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